LA DESCRIPTION

Le crédit de TVA donne à l’entreprise dans certains cas précis le droit à un remboursement auprès des services de l’administration fiscale. Pour cela, elle doit respecter certaines conditions, et constituer un dossier selon des règles de fond et de forme exigées par le Code Général des Impôts.

Par ailleurs, la société doit suivre une procédure et mettre en place des contrôles qui
garantissent l’exactitude et l’exhaustivité de ses demandes de remboursement. Elle
doit également instaurer un suivi rigoureux pour pouvoir éviter des rejets et optimiser
ainsi sa situation fiscale.

• Quelles sont les conditions, la démarche à suivre et les délais à respecter pour
  obtenir le remboursement en matière de TVA ?
• Comment constituer le dossier de remboursement de TVA ?
• Quels sont les contrôles à mettre en place pour fiabiliser la gestion et le suivi du remboursement de la TVA ?
• Comment gérer les rejets éventuels ?

C’est entre autres à ces questions que nous essayerons de répondre dans le cadre du
suivi de vos demandes de remboursement de crédit de TVA.

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